Le programme Avantages « Carte Privilège » (« le Programme ») est mis au point et géré par la société SAS PHARM-UPP (« la Société »), société par actions simplifiée au capital social de 220 350 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro 442 931 820 dont le siège social est sis 1, avenue de la Gare TGV, La Jonxion 1, 90400 BELFORT.
Ce Programme est destiné aux clients des Pharmacies membres du groupement PHARM-UPP ayant choisi de participer au Programme (« les Points de vente »). La liste des Points de vente participants est disponible sur le site internet www.pharm-upp.fr et via l’application mobile PHARM-UPP
Le Programme a pour objet de permettre au client (« le Client »), de bénéficier d’offres et d’avantages en fonction des achats de produits éligibles qu’il réalise au sein des Points de vente participant au Programme.
Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription au Programme ainsi que les règles de fonctionnement du Programme.
Le Client qui souhaite souscrire au Programme doit impérativement prendre connaissance et accepter les conditions générales du Programme. Ces conditions générales sont consultables gratuitement dans les Points de vente qui participent au Programme ainsi que sur le site internet de la Pharmacie et du groupement www.pharm-upp.fr/cgu-carte-privilege.html et le cas échéant, sur l’application mobile PHARM-UPP.
Le Client accepte que la Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables au Programme est celle consultable sur le site internet du Point de vente s’il en dispose un ou via le site du groupement www.pharm-upp.fr et via l’application PHARM-UPP téléchargeable sur l’Apple Store et le Play store.
La souscription au Programme est totalement gratuite. Elle est réservée aux personnes physiques majeures, en capacité de contracter, clientes des Points de vente adhérents au Programme.
La souscription s’effectue directement au sein de l’un des Points de vente participant au Programme. Le Point de vente procédera à l’inscription du Client au Programme en recueillant directement auprès de lui les informations nécessaires pour permettre son identification. La souscription au Programme ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le Client sont complets et exploitables. Toute demande d’inscription au Programme qui s’avérerait incomplète ne pourra être prise en compte.
Les données obligatoires sont :
A l’inscription, une carte physique ou dématérialisée (« la Carte Privilège ») est immédiatement délivrée au Client par le Point de vente et un courriel récapitulatif est adressé au Client. Si le Client souhaite renoncer à son inscription, il pourra le faire dans n’importe quel Point de vente adhérant au programme Avantages ou par courrier adressé à la Société.
Après avoir obtenu sa Carte Privilège, le Client pourra également procéder à la dématérialisation de celle-ci en la créant via les applications Wallet (Apple) ou PassWallet (Android) directement sur son Smartphone compatible.
L’inscription au Programme est strictement personnelle. Une seule Carte Privilège est délivrée par personne physique (même nom et prénom et même adresse courriel et/ même numéro de téléphone). Cette carte et les avantages cumulés ne sont ni cessibles, ni transférables, ni échangeables contre espèces.
La Carte Privilège n’est en aucun cas une carte de paiement.
Le Programme est un programme à points.
Il permet au Client de cumuler des points générant des bons d’achat ou des bons de réduction, ou des offres commerciales (« Avantages ») calculés en fonction des achats réalisés sur la base d’une liste de produits de parapharmacies éligibles (hors promotions).
Les produits relevant des catégories suivantes sont exclus du Programme : les médicaments, les produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPPR), que ces produits soient remboursables ou non, tout produit de santé faisant l’objet d’une prescription médicale, le lait infantile 1er âge ainsi que tout autre produit défini par la Société. Pour connaitre les produits exclus le Client peut se renseigner auprès de la Société et de chaque Point de vente adhérant au Programme.
Pour bénéficier des Avantages associés au Programme, le Client doit présenter sa Carte Privilège lors de son passage en caisse. A défaut, le Point de vente pourra toutefois essayer de retrouver le compte du Client dans la base de données du Programme à l’aide de son nom.
Le Programme permet au Client de bénéficier d’un bon de réduction de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes comprises) par tranche d’achat de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises).
Le calcul s’effectue selon le principe suivant : lors de l’achat de produits éligibles au Programme, chaque euro dépensé, après avoir été arrondi à l’euro inférieur, est enregistré sur le Compte Avantages du Client. En cas d’achat faisant ultérieurement l’objet d’un remboursement ou d’une annulation, les montants enregistrés pour cet achat seront supprimés et le Compte Avantages sera remis à jour.
Lorsque la valeur totale enregistrée à la suite de ces achats atteint 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises), un bon de réduction d’une valeur de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes comprises) est automatiquement généré et mis à la disposition du Client par email, via son espace personnel sur le site internet de la Pharmacie si elle en dispose un site web d’une société partenaire Pharm-uppou le cas échéant, sur l’application mobile Pharm-upp accessible sur l’Apple store et le Play store.
Les bons de réduction ainsi édités ont une durée de validité de 2 (deux) mois à compter de leur émission et pourront être utilisés lors de prochains achats de produits éligibles au Programme.
Pour profiter pleinement des Avantages, la Carte Privilège doit être utilisée régulièrement par le Client sous peine de perdre les points acquis : en cas de non-utilisation pendant une durée de 12 (douze) mois consécutifs à compter du dernier achat de produits éligibles, il sera procédé à une remise à zéro du Compte-client entrainant l’annulation des Avantages acquis et restant à courir.
Afin de connaître la situation de son Compte-client, le Client peut à tout moment consulter le solde de celui-ci sur simple demande dans l’un des Points de vente participant au Programme.
La souscription au Programme est faite pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin à tout moment à son inscription au Programme soit directement au sein de l’un des Points de Vente participant au Programme ou en adressant un courrier à la Société.
Le Client doit veiller à utiliser tous les Avantages acquis avant de procéder à la résiliation de son inscription : en effet, à compter de la résiliation, le Client perd automatiquement le bénéfice des Avantages acquis et qui n’auraient pas été encore utilisés.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au Programme à tout moment et de ce fait à la souscription du Client. Dans ce cas, le Client sera informé par affichage dans les Points de vente et sera invité à utiliser dans les trois (3) mois tous les Avantages en cours avant l’expiration du Programme.
Le maintien dans le Programme implique de la part du Client le respect des présentes conditions. A défaut, et notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Avantages, la Société pourra décider de résilier immédiatement sans préavis et sans aucune indemnité, l’inscription du Client au Programme, ce qui entraînera automatiquement la désactivation de sa Carte Privilège et la perte des Avantages acquis.
Le Point de vente se réserve le droit de cesser de participer au Programme. Le client encarté ne pourra plus cumuler de points dans ce Point de vente. Son solde de points non utilisés et générés dans ce Point de vente pourra être utilisé dans tout autre Point de vente PHARM-UPP participant au Programme.
Aucune modification, suspension ou suppression du Programme ne donnera lieu à une indemnisation du Client.
En cas de perte ou de vol de la Carte Privilège, le Client devra en informer immédiatement la Société ou l’un des Points de Vente participant au Programme.
La Société et les Points de vente seront déchargés de toute responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse des avantages associés à la Carte
Privilège par un tiers.
Les avantages associés à la Carte Privilège ne seront ni remboursés, ni échangés.
Les informations recueillies dans le Point de vente sont nécessaires à la création et la gestion du compte Avantages du Client. A défaut d’être renseignées,
son compte Avantages ne pourra pas être créé et il ne pourra pas bénéficier du programme Avantages ni recevoir les offres commerciales associées.
Les autres informations collectées permettent de mieux le connaître et d’améliorer les offres et services fournis dans le cadre du programme de fidélisation.
L’utilisation de la Carte Privilège entraîne la collecte des données afférentes à ses achats.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du programme de fidélisation, ainsi qu’à des fins statistiques.
En souscrivant au Programme Avantages, le Client accepte de communiquer à la Société ainsi qu’au Point de vente concerné, toutes les données personnelles nécessaires à la bonne exécution du programme de fidélisation.
La Société et tous les Points de vente adhérant au Programme s’engagent non seulement à traiter les données personnelles communiquées par le Client conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement de l’Union européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 mais également à ne divulguer les données et informations transmises par le Client que pour la stricte et bonne exécution du programme de fidélisation.
Les destinataires des données collectées sont établis au sein de l’Union européenne.
Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage.
Les responsables du traitement sont la Société ainsi que tous les Points de vente adhérant au Programme.
Les données sont collectées sur la base du consentement du Client conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD)
Ces données sont destinées à tous les Points de vente qui participent au Programme Avantages _ « Carte Privilège », ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants sélectionnés pour la gestion du programme Avantages. Elles pourront également être communiquées aux partenaires du programme de fidélisation avec l’accord du Client (case à cocher ou accord donné en point de vente).
Le Client s’engage à informer immédiatement la société PHARM-UPP et/ou le Point de vente auprès duquel il a activé sa Carte Privilège de toute modification de ses données personnelles. La mise à jour peut également s’effectuer sur le site.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.
Il pourra exercer ses droits, sans frais, auprès du responsable de traitement en adressant une demande (au choix) en justifiant de son identité :
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Toute réclamation concernant le Programme ou relative au Compte-client par le titulaire de la Carte Privilège devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à pharmupp@aquitem.fr.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu entre le Client et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le professionnel et le client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Concernant le recours à la médiation conventionnelle, le médiateur de la consommation agréé à titre principal est « DEVIGNY MEDIATION », Médiateur de la consommation agréé, 9 avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS, www.devignymediation.fr.
A titre exceptionnel, un Point de vente peut avoir choisi d’adhérer à un autre médiateur de la consommation agréé. Si tel est le cas, le Client en sera informé sur simple demande audit Point de vente et recevra ses coordonnées sans délai.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, la Société et les Points de vente ne seront pas tenus pour responsables en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure, qui doit s’entendre au sens du droit (notamment de l’article 1218 du Code civil) et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de la Société et des Points de vente, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution du Programme Avantages et des conditions générales dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.